J.O. 159 du 9 juillet 2005
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Arrêté du 29 juin 2005 portant réglementation de la pêche du corail dans les eaux territoriales de la République française en Méditerranée
NOR : AGRM0501476A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les règlements communautaires en vigueur, notamment le règlement (CE) no 2371/2002 ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret no 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain ;
Vu les avis scientifiques disponibles relatifs à la nécessaire protection du corail rouge (Corallium rubrum) de Méditerranée ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Article 1
En vue de protéger la ressource de corail rouge (Corallium rubrum) de Méditerranée et d'en assurer une gestion rationnelle, l'exercice de la pêche du corail dans les eaux territoriales de la République française en Corse est soumis à autorisation.Article 2
Le préfet de Corse est chargé de fixer le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone, des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.Article 3
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
F. Gauthiez